Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PRESTIGE TÉLÉPHONIE ci-après dénommée le « Vendeur » et de son client dans le cadre de la vente de produits, abonnements, prestations ou formations. Toute commande signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur. Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Commandes, délais de livraison

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande. La livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’Acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur, soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application des dispositions du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits pour avarie, perte, manquement et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition, devra être formulé par écrit et de manière précise sur le bon de livraison ainsi que le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison. En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, la résiliation entraîne l’exigibilité des sommes restant dues au titre des abonnements ou des prestations jusqu’à l’expiration de l’engagement contractuellement prévue.

Paiement – Mode de règlement – Retard

Les factures sont payables à réception dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de facture sauf convention expresse contraire qui peut être modifié à tout moment sans préavis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement intégral au moment de la commande. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme due par le Client entraînera, en outre : le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance, la résiliation de tout marché, prestation, abonnement après mise en demeure de payer effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet au terme d’un délai de 10 jours. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus. Tout incident de paiement fera l’objet d’un surcoût de 30€ HT pour frais de gestion. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme due par le Client entraîne de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire la suspension de toute livraison, de toute commande ou des abonnements et prestations en cours jusqu’au complet paiement.

Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.

Garanties

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment charges supplémentaires, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.